Version 1.0
Projet soumis à relecture juridique. Ce texte n’est pas encore en vigueur — retirer cet encadré et indiquer la date d’entrée en vigueur au moment de la validation.
Desk to Desk SAS, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 932 110 216, dont le siège social est situé 19 rue d’Amiens, 59800 Lille, représentée par Arthur Duplouy en qualité de Président, ci-après « Desk to Desk » ou « l’Apporteur d’Affaires ».
Toute personne morale mettant des espaces de bureaux à disposition et disposant d’un compte sur l’espace partenaire de desk-to-desk.com est ci-après dénommée « le Partenaire ».
En cochant la case d’acceptation et en accédant à son espace partenaire, la personne physique qui utilise le compte déclare disposer du pouvoir d’engager le Partenaire et accepter les présentes conditions au nom de celui-ci.
Les présentes conditions régissent l’usage de l’espace partenaire et la transmission de dénonces par Desk to Desk.
Lorsqu’un contrat d’apporteur d’affaires a été signé entre les Parties, ce contrat prévaut sur les présentes conditions pour tout ce qu’il prévoit, notamment les conditions financières. Les présentes ne s’y substituent pas : elles le complètent sur l’usage du portail et s’appliquent à ce qu’il ne prévoit pas.
En l’absence de contrat signé, les présentes conditions constituent l’accord entre les Parties.
Desk to Desk transmet au Partenaire des dénonces — des prospects qualifiés en recherche de bureaux — et s’engage à fournir des informations pertinentes et à jour sur ces prospects.
Le Partenaire déclare être légalement autorisé à mettre à disposition ses espaces de bureaux et garantit que les documents, permis et autorisations nécessaires sont en règle et à jour. Il s’engage à respecter les obligations légales, réglementaires et contractuelles applicables à cette mise à disposition.
Les dénonces sont transmises par e-mail. Chaque dénonce contient : la société, le nom complet du contact, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et le détail de la demande (surface et nombre de postes recherchés, localisation souhaitée, durée envisagée).
Le Partenaire examine chaque dénonce et informe Desk to Desk de son acceptation ou de son refus dans un délai de sept jours ouvrables. Un refus doit être motivé.
Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux prospects déjà en contact direct avec le Partenaire avant la réception de la dénonce, ni à ceux avec lesquels le Partenaire a déjà engagé des négociations, ni à ceux dont la paternité a été attribuée à un autre apporteur d’affaires.
Le Partenaire s’engage à en informer Desk to Desk dans un délai de sept jours suivant la réception de la dénonce. Passé ce délai sans réponse, la dénonce est réputée nouvelle.
Sauf conditions financières différentes prévues par un contrat signé entre les Parties, qui prévalent :
Montant. Desk to Desk perçoit une commission égale à 10 % du montant de la réservation (hors remises et avantages éventuels) pour chaque contrat de prestation de services conclu grâce à son intervention. Elle est calculée sur une durée maximale de douze (12) mois à compter du début du contrat.
Versement. La commission est due mensuellement, jusqu’à l’échéance des douze mois ou, si elle intervient plus tôt, jusqu’à la fin du contrat concerné.
Paiement effectif. Chaque échéance est due sous réserve du paiement effectif du loyer par le client final. En cas de non-paiement total ou partiel, l’échéance correspondante peut être décalée ou suspendue, sans pénalité ni intérêt au bénéfice de Desk to Desk. Elle redevient exigible dès régularisation par le client final.
Modalités. Le règlement intervient sur facture, à trente (30) jours date de facture. Le prélèvement automatique n’est possible qu’après signature d’un mandat de prélèvement SEPA distinct des présentes conditions.
Le Partenaire dispose d’un compte lui donnant accès à ses espaces, à leurs disponibilités et au suivi des propositions faites à des clients. Il est responsable de l’exactitude des informations qu’il y renseigne — surfaces, nombre de postes, tarifs, dates de disponibilité — et de leur mise à jour.
Le Partenaire autorise Desk to Desk à publier sur www.desk-to-desk.com les photos et documents relatifs à ses espaces, ainsi qu’à les utiliser dans ses publications commerciales, sur les réseaux sociaux et dans tout autre support de communication. Il garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu’il dépose.
Desk to Desk s’engage à utiliser ces contenus de manière professionnelle et à ne pas en altérer le contenu ni la présentation. Le Partenaire peut à tout moment retirer un contenu depuis son espace, ou en demander le retrait.
Le Partenaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et signale sans délai tout usage non autorisé de son compte.
Les visites sont organisées par l’une ou l’autre des Parties, d’un commun accord. Le Partenaire assure la présence d’une personne qualifiée, capable de renseigner le prospect. Desk to Desk n’est pas tenu d’être présent mais s’efforce d’y assister.
Desk to Desk met en œuvre les moyens nécessaires pour identifier et transmettre des dénonces de prospects qualifiés, et fournit au Partenaire les informations pertinentes les concernant.
Le Partenaire traite les dénonces avec diligence, respecte les conditions de commission et informe Desk to Desk de toute évolution significative concernant les prospects transmis, notamment de la conclusion d’un contrat.
Les Parties gardent strictement confidentiels les termes des présentes, ainsi que toute information relative aux prospects, aux méthodes de travail et aux affaires de l’autre Partie à laquelle elles auraient accès. Cet engagement survit deux (2) ans à la fin de la relation.
Chaque Partie est responsable de traitement pour les données personnelles qu’elle traite pour son propre compte. Les données de contact des prospects transmises par Desk to Desk ne peuvent être utilisées que pour répondre à la demande d’espace de bureaux qui les accompagne, et ne peuvent être cédées à un tiers.
Les données du compte partenaire (identité, coordonnées, société) sont traitées par Desk to Desk pour la gestion de la relation. Le Partenaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, exerçable à contact@desk-to-desk.com.
Les présentes sont conclues pour un an à compter de leur acceptation, renouvelables par tacite reconduction par périodes d’un an, sauf dénonciation par l’une des Parties avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception.
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, l’autre peut résilier sans préjudice de dommages et intérêts.
La résiliation ne prive pas Desk to Desk des commissions dues au titre des contrats conclus avant la date d’effet, pour la durée de douze mois prévue à l’article 5.
Desk to Desk peut modifier les présentes conditions. Le Partenaire en est informé par e-mail et par une notification sur son espace ; les nouvelles conditions lui sont soumises à l’acceptation lors de sa connexion suivante. Le refus d’accepter une nouvelle version vaut dénonciation à l’échéance en cours.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole.
L’acceptation est matérialisée par la case cochée et le clic sur « J’accepte » depuis l’espace partenaire. Desk to Desk conserve la date, l’heure et la version acceptée, associées au compte. Le Partenaire peut à tout moment retrouver le texte en vigueur depuis le menu de son compte.