Modèle de contrat de prestation de services pour partager ses bureaux, clause par clause

Mis à jour le 5 novembre 2026. Règles en vigueur à cette date ; sources en fin d'article.
Vous avez des bureaux en trop et une entreprise prête à les occuper ? Nous vous recommandons de lui proposer un contrat de prestation de services plutôt qu'une sous-location : vous lui fournissez des bureaux équipés et les services qui vont avec, pour un prix global par mois. C'est le contrat qu'utilisent tous les centres d'affaires et les opérateurs de coworking. Il est plus simple pour tout le monde et beaucoup plus souple : pas d'acte à faire signer à votre bailleur, des durées que vous choisissez, et vos bureaux qui vous reviennent le jour où votre équipe grandit.
La prestation ne se limite pas à quelques postes en open space. Vous pouvez y inclure un bureau fermé, un étage ou un plateau entier, avec des postes dédiés et un espace entièrement privatif : c'est courant, et ce n'est pas une sous-location. Ce qui en fait une prestation, c'est que vous continuez à faire vivre l'espace : vous fournissez les services, gérez les accès, assurez l'entretien et fixez les règles de vie de l'immeuble. Voici le modèle que nous utilisons comme base, clause par clause, avec ce que chacune apporte. Il se lit avec notre guide pour sous-louer ses bureaux, qui explique quand ce montage est possible.
Remplissez, téléchargez
Notre générateur remplit ce modèle avec vos informations (parties, espace, prix, durée, services) et vous le télécharge, prêt à relire et à signer. Gratuit.
L'essentiel en 30 secondes
- Le principe : vous fournissez des bureaux équipés et des services réels, pour un prix global ; vous continuez d'opérer l'espace.
- Ce qu'on peut proposer : quelques postes, un bureau fermé ou un plateau entier privatif, avec des postes dédiés.
- L'argent : prix global mensuel, prélèvement automatique, dépôt de garantie de deux mois (un mois pour un contrat au mois), hausse annuelle à taux fixe.
- La durée : au mois, ou 12, 24 ou 36 mois renouvelés par tacite reconduction, jamais au-delà de votre propre bail.
- Le point à vérifier : si votre bail interdit toute mise à disposition des locaux à un tiers, la prestation ne la contourne pas ; demandez alors l'accord écrit du bailleur.
Avant de rédiger : trois vérifications
Trois points rapides, détaillés dans notre guide pour sous-louer ses bureaux :
- Votre bail : relisez les clauses de destination, d'occupation et de sous-location. La plupart des baux de bureaux ne s'opposent pas à une prestation de services ; si le vôtre interdit toute occupation par un tiers, à quelque titre que ce soit, demandez l'accord écrit du bailleur avant tout.
- Les services : listez ce que vous fournissez réellement (internet, ménage, mobilier, salles de réunion, accueil, énergie). C'est ce qui fait la prestation.
- Votre assureur : prévenez-le que vous accueillez une entreprise ; votre multirisque doit couvrir la présence de tiers.
Le modèle, clause par clause
Comme ceux des centres d'affaires, le contrat tient en deux parties : des conditions particulières d'une page, qui rassemblent tout ce qui change d'un client à l'autre, puis des conditions générales, identiques pour tous. Les passages entre crochets sont à compléter ; les commentaires ne font pas partie du contrat. Notre générateur remplit les conditions particulières pour vous.
Conditions particulières
Conditions particulières
Le Prestataire : [raison sociale], [forme], au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le n° [numéro], dont le siège est [adresse], représentée par [nom, fonction]. Le Client : [raison sociale], [forme], immatriculée au RCS de [ville] sous le n° [numéro], dont le siège est [adresse], représentée par [nom, fonction].
Préambule : le Client a visité l'espace le [date] et déclare qu'il correspond à ses besoins.
Espace : [nombre] postes de travail [dédiés / en espace partagé], situés [au [étage] étage / bureau n° [numéro] / plateau entier] au [adresse] (ci-après « le Centre »), décrits et représentés sur le plan en annexe 1. Accès : [badges, nombre ; horaires, par exemple 24 h/24 et 7 j/7].
Durée : du [date de démarrage] au [date de fin], soit [12] mois, renouvelable dans les conditions de l'article 10.
Prix : [montant] € HT par mois, soit [montant] € TTC, payable par prélèvement le [1er] de chaque mois. Dépôt de garantie : [montant] €, soit [deux] mois de prix HT.
Services compris : mobilier [oui/non] · internet [oui/non] · ménage [oui/non, fréquence] · énergie et climatisation [oui/non] · salles de réunion [oui/non, heures par mois] · cuisine et espaces communs [oui/non] · accueil des visiteurs [oui/non] · réception du courrier [oui/non] · impressions [oui/non] · parking [oui/non].
Notre commentaire. Une page suffit pour tout ce qui se négocie. Le Client sait exactement ce qu'il achète, et vous n'avez qu'une page à refaire pour le client suivant. La mention de la visite préalable évite, plus tard, une discussion sur l'état ou la taille de l'espace.
Conditions générales
Article 1 — Objet
Le Prestataire fournit au Client une prestation de services de bureaux : la mise à disposition d'un espace de travail équipé, décrit aux conditions particulières, et les services qui y sont listés.
Le présent contrat est un contrat de prestation de services au sens de l'article 1710 du Code civil. Il ne relève ni des règles du bail (articles 1714 et suivants du Code civil), ni du statut des baux commerciaux (articles L145-1 et suivants du Code de commerce) : il ne confère au Client aucun droit au bail, au renouvellement ni à la propriété commerciale.
Notre commentaire. Cette clause dit clairement ce que les parties ont voulu : une prestation. Elle prend toute sa force parce que le reste du contrat le confirme, avec des services réels et un espace que vous continuez d'opérer. C'est le cas de tous les contrats de centres d'affaires.
Article 2 — Espace et état des lieux
Les postes et espaces sont ceux décrits aux conditions particulières et en annexe 1. Lorsqu'ils sont dédiés ou privatifs, ils sont réservés au seul Client pendant toute la durée du contrat.
Un état des lieux contradictoire est établi à l'entrée et à la sortie du Client. [Pour les postes en espace partagé : le Prestataire peut, pour l'organisation du Centre, proposer au Client un espace équivalent, avec un préavis de [15] jours.]
Notre commentaire. Un espace privatif ou un plateau entier ne pose aucune difficulté : les centres d'affaires louent tous les jours des bureaux fermés et des étages entiers en prestation. L'état des lieux protège les deux parties, comme le dépôt de garantie. La faculté de proposer un espace équivalent n'a de sens que pour des postes en open space : pour un bureau dédié, supprimez-la.
Article 3 — Services
Le Prestataire fournit les services listés aux conditions particulières et en assure la continuité, sauf interruption ponctuelle pour maintenance ou cause extérieure. Les salles de réunion et espaces communs partagés sont accessibles au Client au prorata des postes qu'il occupe, selon le planning de réservation du Centre.
Les services complémentaires (heures de salle supplémentaires, places de parking, [autres]) sont facturés selon la grille tarifaire en annexe 2.
Notre commentaire. C'est le cœur de la prestation. Décrivez ce que vous fournissez vraiment et gardez-en la trace (contrat internet, factures de ménage, planning des salles) : c'est votre meilleure preuve, et c'est aussi ce que le Client compare d'une offre à l'autre.
Article 4 — Accès et organisation du Centre
Le Prestataire délivre les badges ou clés d'accès et en conserve la gestion. Il peut accéder aux espaces du Client pour l'entretien, la maintenance, la sécurité ou la visite des lieux, en le prévenant dans un délai raisonnable, sauf urgence.
Le Prestataire reste responsable de l'exploitation du Centre : entretien, sécurité, relations avec le propriétaire de l'immeuble.
Notre commentaire. Même sur un plateau entier, c'est vous qui opérez l'espace : vous gérez les accès, l'entretien et la sécurité. Le délai de prévenance respecte la tranquillité du Client ; prévoyez-le généreux, quarante-huit heures par exemple.
Article 5 — Règlement intérieur
Le Client respecte le règlement intérieur du Centre (annexe 3) : horaires, sécurité, usage des espaces communs, accueil des visiteurs. Il ne réalise aucun travaux sans accord écrit du Prestataire.
Le Client n'exerce dans le Centre qu'une activité de bureau. Il n'y reçoit pas de public au-delà de rendez-vous professionnels.
Notre commentaire. La destination de bureaux est celle de votre propre bail, et l'accueil régulier de public peut changer les règles de sécurité de l'immeuble. Cette clause vous garde en règle avec les deux.
Article 6 — Prix
En contrepartie de l'ensemble des services, le Client verse le prix forfaitaire mensuel fixé aux conditions particulières, auquel s'ajoute la TVA au taux en vigueur. Ce prix est global : il ne se décompose pas entre une part d'espace et une part de services.
Notre commentaire. Un prix global, par mois ou par poste, est la règle dans les centres d'affaires. La Cour de cassation (3e chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-22.823) a confirmé la qualification de prestation dans un cas où des services étaient fournis pour un prix fixé globalement. Une prestation de services de bureaux est soumise à la TVA au taux normal : l'exonération de l'article 261 D du Code général des impôts ne vise que les locations de locaux nus.
Article 7 — Évolution du prix
Option A, recommandée : le prix est augmenté de [3] % tous les douze mois, à la date anniversaire de la date de démarrage. Si la date de démarrage intervient en cours de mois, l'augmentation s'applique le premier jour du mois suivant.
Option B : le prix est révisé chaque année, à la date anniversaire, selon la variation de l'indice des prix de production des services aux entreprises publié par l'Insee [ou d'un indice composite, par exemple [80] % de cet indice et [20] % de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)], l'indice de comparaison étant celui du même trimestre de l'année suivante. Si un indice cesse d'être publié, l'indice de substitution désigné par l'Insee s'applique de plein droit.
Notre commentaire. Nous recommandons l'option A : un pourcentage fixe est simple, prévisible pour le Client, et ce n'est pas une indexation, donc il échappe aux règles qui l'encadrent. Si vous préférez suivre un indice, choisissez-le en relation directe avec l'objet du contrat ou votre activité, comme l'indice des prix des services aux entreprises : l'article L112-2 du Code monétaire et financier interdit d'indexer sur le niveau général des prix, donc sur l'indice des prix à la consommation (IPC). Comparez toujours deux trimestres à un an d'écart, pas plus (article L112-1). Un plancher, ou une révision qui ne joue qu'à la hausse, est fréquent dans les contrats d'opérateurs, mais la Cour de cassation l'a écarté pour les baux commerciaux : faites-le valider par un avocat avant de l'ajouter.
Article 8 — Facturation et paiement
Le prix est facturé mensuellement, terme à échoir, et payé par prélèvement SEPA à la date fixée aux conditions particulières ; le Client signe le mandat de prélèvement en même temps que le contrat. Le premier et le dernier mois sont facturés au prorata des jours d'occupation.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de [10] points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après une mise en demeure restée sans effet pendant [8] jours, le Prestataire peut suspendre les services.
Notre commentaire. Le prélèvement automatique est la règle chez les opérateurs : il vous évite de relancer chaque mois et rassure les deux parties. Le taux BCE majoré de 10 points est le taux de pénalité prévu par défaut entre professionnels ; un taux convenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce). L'indemnité de 40 € est fixée par l'article D441-5.
Article 9 — Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie fixé aux conditions particulières est versé à la signature. Il est restitué dans un délai de [30] jours après la fin du contrat et la restitution des badges, déduction faite des sommes restant dues et du coût des remises en état constatées à l'état des lieux de sortie.
Notre commentaire. Deux mois de prix HT sont l'usage, un mois pour un contrat au mois. Le plafond des garanties des baux commerciaux ne s'applique pas à une prestation de services.
Article 10 — Durée et renouvellement
Le contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières [un mois / 12, 24 ou 36 mois]. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes [de même durée / d'un mois], sauf dénonciation par le Client [ou par l'une des parties] par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins [trois] mois avant l'échéance [un mois pour un contrat au mois].
En tout état de cause, le contrat prend fin au plus tard à la date d'expiration du titre d'occupation du Prestataire, soit le [date].
Notre commentaire. Vous pouvez proposer un contrat au mois ou une durée plus longue, plus rassurante pour un Client qui s'installe : 12, 24 ou 36 mois sont courants. La tacite reconduction évite de tout re-signer à chaque échéance (article 1215 du Code civil). Décidez si vous voulez pouvoir vous-même mettre fin au contrat à l'échéance : c'est utile si votre équipe peut avoir besoin de ses bureaux. La date butoir vous évite de vous engager au-delà de votre propre bail.
Article 11 — Fin du bail du Prestataire
Si le titre d'occupation du Prestataire prend fin pour quelque cause que ce soit, ou si les locaux deviennent inutilisables, le présent contrat prend fin de plein droit à la même date. Le Prestataire en informe le Client dès qu'il en a connaissance et au moins [trois] mois à l'avance lorsque c'est possible. Les sommes payées d'avance sont remboursées.
Notre commentaire. Votre bail peut se terminer plus tôt que prévu : congé, résiliation, sinistre. Écrit à l'avance, ce cas se règle sans discussion (article 1186 du Code civil sur la caducité).
Article 12 — Résiliation et force majeure
En cas de manquement grave de l'une des parties, notamment un défaut de paiement ou le non-respect répété du règlement intérieur, l'autre partie peut résilier le contrat [15] jours après une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Si l'empêchement dure plus de [30] jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Notre commentaire. Une clause résolutoire précise (article 1225 du Code civil) règle les cas difficiles sans passer par un juge. Elle joue dans les deux sens : le Client y voit une garantie de sérieux.
Article 13 — Fin du contrat et libération des lieux
À la fin du contrat, le Client libère l'espace, restitue les badges et reprend ses effets personnels ; un état des lieux de sortie est établi contradictoirement. Tout retard donne lieu à une indemnité de [150] % du prix journalier par jour de retard.
Le prix reste dû jusqu'au terme du contrat, même si le Client quitte l'espace plus tôt.
Notre commentaire. Une date de sortie claire et une indemnité dissuasive vous permettent d'accueillir le client suivant à la date prévue.
Article 14 — Cession et domiciliation
Le contrat est conclu en considération de la personne du Client. Celui-ci ne peut ni le céder, ni faire occuper l'espace par un tiers, sauf accord écrit du Prestataire.
Le Client ne peut fixer son siège social à l'adresse du Centre, sauf convention distincte avec une société de domiciliation agréée.
Notre commentaire. Vous gardez le choix des entreprises présentes dans vos locaux. La domiciliation d'entreprises est une activité réglementée, soumise à un agrément préfectoral (article L123-11-3 du Code de commerce) : ne la proposez pas sans cet agrément.
Article 15 — Assurances et responsabilité
Le Client souscrit une assurance responsabilité civile couvrant son activité et ses biens dans le Centre, et en justifie à la signature puis chaque année. Le Prestataire reste assuré pour les locaux au titre de son propre bail.
La responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé, dans la limite de [six] mois de prix.
Notre commentaire. La limite de responsabilité est classique et ne joue pas en cas de faute grave. Demandez l'attestation d'assurance avant de remettre les badges.
Article 16 — Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance dans le Centre, pendant la durée du contrat et [trois] ans après sa fin. Le Prestataire traite les données des collaborateurs et visiteurs du Client (badges, registre d'accueil, [vidéosurveillance]) pour la seule gestion du Centre, conformément au règlement général sur la protection des données.
Notre commentaire. Deux entreprises partagent un même immeuble : la confidentialité est réciproque. Si vous gérez des badges nominatifs ou une caméra, informez les collaborateurs du Client et limitez la durée de conservation.
Article 17 — Non-sollicitation
Pendant la durée du contrat et [12] mois après sa fin, chaque partie s'interdit de solliciter en vue de les embaucher les salariés de l'autre partie avec lesquels elle a été en contact dans le Centre, sauf accord écrit de celle-ci.
Notre commentaire. Vos équipes vont se côtoyer tous les jours. Une clause réciproque, limitée dans le temps et aux personnes en contact, se fait respecter plus facilement qu'une interdiction large.
Article 18 — Déclaration du Prestataire
Le Prestataire déclare que son titre d'occupation lui permet de fournir les services objet du présent contrat [ou : qu'il a obtenu l'accord écrit de son bailleur, annexé au contrat].
Notre commentaire. Signez-la après avoir relu votre bail : c'est la seule vérification que la prestation ne remplace pas. Si une clause interdit toute mise à disposition des locaux à un tiers, obtenez d'abord l'accord écrit du bailleur.
Article 19 — Dispositions finales
Le contrat a été librement négocié entre les parties (article 1110 du Code civil). Il peut être signé électroniquement, la signature électronique ayant la même valeur que la signature manuscrite (article 1367 du Code civil).
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant [30] jours. À défaut, le litige est porté devant [le tribunal des activités économiques de Paris / le tribunal de commerce de [ville]].
Notre commentaire. La signature électronique fait gagner des jours à l'arrivée d'un client. Depuis 2025, à Paris, les litiges entre sociétés relèvent du tribunal des activités économiques, qui remplace à titre expérimental le tribunal de commerce.
Annexes : 1. plan et description de l'espace ; 2. grille des services complémentaires ; 3. règlement intérieur ; 4. mandat de prélèvement SEPA ; 5. le cas échéant, accord écrit du bailleur.
Les mots à préférer
Un contrat de prestation se lit mieux, et se défend mieux, quand il parle le langage de la prestation, dans le contrat comme dans vos échanges :
| Plutôt que | Écrivez |
|---|---|
| loyer | prix, redevance de services |
| bailleur, preneur, sous-locataire | Prestataire, Client |
| locaux loués | espace de travail, postes, Centre |
| charges au m², taxe foncière refacturée | prix global, services compris |
| bail de neuf ans, résiliation triennale | durée de 12 à 36 mois, tacite reconduction |
Prestation ou sous-location : ce que le choix change
| Sous-location | Prestation de services | |
|---|---|---|
| Accord du bailleur | obligatoireécrit, et le bailleur est appelé à signer (art. L145-31) | pas en principesauf si le bail interdit toute mise à disposition |
| Votre propre loyer | peut augmentersi le sous-loyer dépasse le loyer principal (art. L145-31) | inchangé |
| Renouvellement | possible pour le sous-locatairedans la mesure de vos droits (art. L145-32) | aucun |
| Durée | celle d'un bailen principe neuf ans, ou trois ans au plus en bail dérogatoire | libreau mois, ou 12 à 36 mois reconductibles |
| Ce qui est fourni | une surface | un espace équipé et des services, du poste au plateau entier |
| TVA | exonérée pour des locaux nussauf option | 20 % |
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Questions fréquentes
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Peut-on proposer un plateau entier en prestation de services ?
Comment faire évoluer le prix chaque année ?
Quelle durée et quel dépôt de garantie prévoir ?
Faut-il facturer la TVA ?
Où télécharger un modèle de contrat de prestation de services de bureaux ?
Ce guide ne remplace pas un avocat. Ce modèle présente les règles générales en vigueur au 5 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil adapté à votre situation : avant de le signer, faites relire votre bail et le contrat par un avocat en droit immobilier ou en droit des affaires. La prestation de services ne permet jamais de contourner une clause du bail qui interdit toute mise à disposition des locaux.
Sources
- Code civil, articles 1103, 1110, 1186, 1215, 1218, 1225, 1367 et 1710
- Code de commerce, articles L145-1, L145-31 et L145-32 (baux commerciaux, sous-location)
- Code de commerce, articles L441-10 et D441-5 (délais de paiement, pénalités, indemnité de recouvrement)
- Code de commerce, article L123-11-3 (agrément des domiciliataires)
- Code monétaire et financier, articles L112-1 et L112-2 (clauses d'indexation)
- Code général des impôts, article 261 D (exonération de TVA des locations de locaux nus)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-22.823
- Insee, indices de prix de production des services aux entreprises
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